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loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels中文是什么意思

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  • 国际货物销售统一法

例句与用法

  • Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (ULIS)
    《国际货物销售统一法公约》(《货物销售统一法公约》)
  • Cette question était expressément traitée dans la Convention de La Haye portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels de 1964, dont l ' article 4 donnait de façon expresse aux parties la possibilité de se prévaloir de cette faculté.
    1964年《关于国际货物买卖合同成立统一法的海牙公约》即明确阐述了这个问题,其中第4条明确规定,双方当事人可以 " 选择适用 " 。
  • Les conditions générales du défendeur contenaient une clause de choix de la loi applicable qui désignait le droit allemand et excluait la Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et la Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels.
    被告的一般条款和条件中载有一项法律选择条款,其中规定德国法律适用,并排除了《国际货物销售统一法》和《订立国际货物销售合同统一法》的适用。
  • Il convient de noter que, dans le domaine du droit de la vente, la Loi uniforme sur la formation des contrats de la vente internationale des objets mobiliers corporels (LUF) et la Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (LUVI) ont été, dans les années 1960, les premiers textes unifiant le droit de la vente au niveau international.
    值得注意的是,在销售法领域,1960年代《订立国际货物销售合同统一法》和《国际货物销售合同统一法》是在国际范围统一销售法的首次努力。
  • La définition du champ d ' application géographique de la Convention n ' est cependant pas entièrement nouvelle et avait été utilisée, par exemple, à l ' article premier de la Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, adoptée dans la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964).
    但本公约所适用的地理范围的定义并不是全新的,例如《国际货物买卖统一法公约》(1964年,海牙)所采用的《国际货物买卖统一法》第1条就使用了这一定义。
  • La définition du champ d ' application géographique de la Convention n ' est cependant pas entièrement nouvelle et avait été utilisée, par exemple, à l ' article premier de la Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, adoptée dans la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964).
    但本公约所适用的地理范围的定义并不是全新的,例如《国际货物买卖统一法公约》(1964年,海牙)所采用的《国际货物买卖统一法》第1条就使用了这一定义。
  • Le tribunal a comparé la loi yougoslave à l ' article 74-1 de la Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (LUVI) et l ' article 79-1 de la CVIM pour conclure qu ' en refusant de livrer les marchandises supplémentaires au prix du contrat, le vendeur avait contrevenu au contrat.
    仲裁庭将南斯拉夫的法律同《国际货物销售统一法》(ULIS)第74.1条以及《销售公约》第79(1)条做了比较,认为卖方拒绝按合同价格供应另一批货物是违反合同。
  • La cour d ' appel a déclaré que la CVIM était, en l ' espèce, applicable, dans la mesure où l ' exclusion de la Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels et de la Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels par les conditions générales du vendeur ne revenait pas à exclure la CVIM.
    上诉法院指出,本案适用《销售公约》,因为卖方的一般条款和条件排除《国际货物销售统一法》和《订立国际货物销售合同统一法》并不意味着排除《销售公约》。
  • Il a aussi été observé que, même si le projet d ' article premier différait de la Convention des Nations Unies sur les ventes, sa définition du champ d ' application n ' était pas entièrement nouvelle et avait été utilisée, par exemple, à l ' article premier de la Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels adoptée dans la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964).
    另据指出,即使第1条草案与《联合国销售公约》有所不同,其对于适用范围的界定也不是全新的,过去已使用过,例如在《国际货物销售统一法公约》(1964年,海牙)所采纳的《国际货物销售统一法》第1条中就已使用。
  • Il a aussi été observé que, même si le projet d ' article premier différait de la Convention des Nations Unies sur les ventes, sa définition du champ d ' application n ' était pas entièrement nouvelle et avait été utilisée, par exemple, à l ' article premier de la Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels adoptée dans la Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964).
    另据指出,即使第1条草案与《联合国销售公约》有所不同,其对于适用范围的界定也不是全新的,过去已使用过,例如在《国际货物销售统一法公约》(1964年,海牙)所采纳的《国际货物销售统一法》第1条中就已使用。
用"loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels"造句  
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